[RampUpParis] Faut-il introduire un droit de propriété sur les données personnelles ?

By | novembre 14, 2019

Vous n’avez pas pu participer à RampUp Paris, LA journée parisienne 2019 de l’univers MarTech ? Vous avez donc manqué la sixième conférence à propos du droit de propriété sur les données personnelles. C’est dommage, car cela méritait le détour, mais par chance nous vous avons préparé un rattrapage qui vous permettra au moins d’en saisir l’essentiel.

Intervenants : Yann Padova (Baker-McKenzie Paris) et Sarah Wanquet (LiveRamp)

Le débat à propos des données personnelles et de leur gestion n’est pas récent. Cependant, avec l’avènement du marketing digital, les données ont de plus en plus de valeur aux yeux des entreprises. Pour soutenir l’innovation et la croissance des entreprises, il semble donc évident d’ouvrir l’accès aux données. Pourtant, paradoxalement, il est également inévitable d’attribuer plus de contrôle aux individus sur leurs données personnelles. C’est ce propos que traitait cette conférence menée par Yann Padova (Baker-McKenzie Paris), ancien secrétaire général de la CNIL et Sarah Wanquet (LiveRamp).

Propriété des données, un sujet qui revient aujourd’hui ?

Si ce sujet semble reprendre de l’importance actuellement par rapport à quelques années en arrière, c’est que plusieurs facteurs impactent directement la gestion et l’utilisation des données à caractère personnel :

  • Facteur social : aujourd’hui, on dénombre plus d’objets communiquant que de personnes. Il y a donc une volonté de reprendre le contrôle par le droit de propriété.
  • Facteur économique : il y a un profit gigantesque sur les données, car celles-ci possèdent une grande valeur pour les entreprises. Avoir des données, c’est posséder un patrimoine qui génère du profit.
  • Facteur libéral : c’est l’idée qu’ont les gens selon laquelle leurs données leur appartiennent de plein droit, « mes données sont à moi » (droit de propriété individuelle).
  • Facteur juridique : le RGPD est un vecteur de portabilité des données. Elles peuvent légalement servir pour être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées.

Les revers du droit de propriété sur les données

Renforcer le droit de propriété ne peut passer que par le contrôle. Mais au-delà de toute chose, instaurer un droit de propriété sur les données signifie que celles-ci sont assimilées à une marchandise, avec un prix. De ce fait, promouvoir le droit de propriété, c’est aussi encourager la vente des données, ce qui est une situation dommageable. En effet, le fait de tirer de l’argent des données implique nécessairement une dégradation de celles-ci.

D’autre part, en France on peut avoir accès à ses données et les modifier ou les faire supprimer. Mais dans le cas d’un droit de propriété, et donc d’une vente de celles-ci, elles deviennent incontrôlables. Ainsi, instaurer la propriété induit inévitablement un affaiblissement des contrôles.

Enfin, si le vol de données existe déjà à l’heure actuelle, il faut s’attendre à ce que cette tendance ne fasse qu’évoluer avec l’apparition d’un droit de propriété.

Problème d’accès à la donnée ou cadre juridique

Les régulateurs s’interrogent sur le cadre juridique favorable à l’innovation. Il est en effet important d’expérimenter des choses de manière encadrée et maîtrisée.

Le RGPD est la base légale du traitement de l’information et le consentement qu’il nécessite de la part du consommateur raisonne avec le droit de propriété. Ce consentement offre-t-il à l’individu un véritable contrôle de ses données personnelles ? D’autant que personne ne lit les notices avant de les valider et de fournir son accord sur l’utilisation de ses données, alors qu’il s’agit pourtant de contrats. Une demande de consentement plus courte et plus claire serait donc plus adaptée pour accorder un réel contrôle à l’individu.

Pour l’instant, l’Europe a adopté une approche par le droit fondamental de contrôle de ses données, sans instaurer de droit de propriété. Cela semble plus adapté qu’une propriété qui pourrait avoir de lourdes conséquences économiques, mais aussi s’avérer un véritable frein à l’innovation pour les entreprises.

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